Conditions générales de vente & règlement intérieur



1. Présentation

Le Service Commun de Formation Continue – SCFC - de l’Institut National des Langues et Civilisations Orientales – INALCO -  est un organisme de formation professionnelle (Déclaration d’activité n° 1175P06275) dont le siège social est établi à l’INALCO au 65 rue des Grands Moulins – 75013 PARIS. (N° SIRET 19753488600092)

Le Service Commun de Formation Continue de l’INALCO développe, propose et dispense des formations en présentiel ou à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). Ces formations sont pour certaines diplômantes.
 

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par le Service Commun de Formation Continue de l’INALCO.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande ou d’une convention implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Participant ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Service Commun de Formation Continue de INALCO, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le SCFC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le stagiaire reconnait également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du SCFC, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins.
 

3. Inscription

Toute inscription à une session de formation sera prise en compte à condition qu'elle soit formalisée selon les modalités indiquées sur notre site internet inalco formation continue ou sur notre brochure générale.
Toutes nos formations ouvrent droit à une prise en charge par l’employeur et/ou OPCA. Pour financer la formation l’employeur doit faire un retour de devis établi par le SCFC revêtu de la signature et du cachet de l’entreprise pour accord.
Pour de toute action, une facture et une attestation de présence seront adressées au financeur. Une attestation de fin de formation sera également remise au stagiaire.
 

4. Paiement

Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires. Ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du participant sauf cas particuliers.
Pour certaines formations, un tarif préférentiel est réservé exclusivement aux personnes payant sur leurs propres deniers et ne donnant donc lieu à aucune facturation ou attestation destinées à un organisme tiers. Dans le cas contraire, le tarif normal sera appliqué.
Le règlement du prix de la formation, pour un financement personnel, réalisé à l’inscription, comptant et sans escompte, est effectué :
 
  • Par Carte Bancaire (sur place en 1 fois)
  • Par PAYBOX mail (à distance)
Lorsque le règlement de la formation est pris en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient à l’entreprise du participant :
 
  • De vérifier directement l’imputabilité de la formation auprès de l’organisme ;
  • De faire la demande de prise en charge avant la formation En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement à l’entreprise du participant.
  • D’autre part, dans le cas où l’organisme n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne (absences, abandons, etc…), le coût de l’ensemble du stage reste dû par l’entreprise du participant.
A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu de la formation.
 

5. Annulation

5.1 Rétractation
Conformément à l’article L.6353-5 du code du travail, à compter de la date de signature du contrat, le Stagiaire dispose d’un délai de dix (10) jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat formation. Ce délai est porté à 14 (quatorze) jours pour les contrats conclus à distance (L.221-18 du code de la consommation). En cas de désistement ou d'abandon du Stagiaire, avant l'expiration du délai de rétractation, aucune somme ne pourra être exigée de ce dernier. Néanmoins, dans l'hypothèse où le Stagiaire aurait effectué une partie de la prestation de formation, l'Inalco pourra lui facturer la totalité des frais engagés, à savoir: les frais administratifs à hauteur de 30% de la valeur totale de la formation ainsi que les frais de la formation, calculé au prorata temporis de la formation.


5.2 Annulation à l’initiative du participant
Conformément à l’article L.6353-7 du code du travail, si un Stagiaire est empêché de suivre la formation pour un motif de force majeure, dûment reconnu par le Service de la Formation continue (événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties) et signalé par le Stagiaire, le contrat peut être résilié. Le Stagiaire doit informer le Service de la formation continue, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout abandon ou annulation, pour cas de force majeure, en y joignant toutes les pièces justificatives utiles. En cas de force majeure dûment reconnue, les sommes effectivement dépensées ou engagées pour la mise en œuvre de la formation jusqu’à la date de réception du courrier recommandé avec avis de réception seront dues, calculées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
 
En dehors de l'hypothèse de la force majeure et du délai de rétractation, aucun remboursement ne pourra intervenir après le début de la formation. Une indemnité financière correspondant au montant intégral des frais de la formation prévue et non-exécutée est exigible au Stagiaire.

Toute action de formation commencée est due. Aucune annulation (absence ou abandon) et donc aucun remboursement, ne peut intervenir après le début de la formation. L'aménagement éventuel de paiement accordé ne saurait faire obstacle aux dispositions du présent article.

Force majeure – La force majeure est définie comme un événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties.

5.3 Annulation à l’initiative du SCFC
             Le Service de la Formation continue se réserve la possibilité d'annuler, reporter ou modifier l'emploi du temps de la formation. Dans ce cas, le Service de la Formation continue prévient le Stagiaire, au plus tard, 48h avant le début de la formation. Le Service de la Formation continue rembourse au Stagiaire les heures de formation qui n'auront pas été effectivement dispensées. En revanche aucune indemnité ne pourra être versée au Stagiaire en raison de l'annulation, du report, ou de la modification de l'emploi du temps d'une formation. En tout état de cause, les frais de réservation, de déplacement et/ou d'hébergement réalisés ne pourront faire l’objet d’un remboursement au Stagiaire.

De manière exceptionnelle, le Service de la Formation continue se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d'autres, garantissant une formation de qualité identique. Le Service de la Formation continue se réserve également le droit d’adapter, à l’initiative du responsable de formation et dans le respect des objectifs pédagogiques, le contenu et les moyens utilisés tels qu’initialement définis dans la maquette de formation. Les formations pourront notamment être assurées à distance en cas d'événement empêchant le regroupement dans les locaux de l'établissement (ex: grève prolongée, obligation de fermeture de l'établissement suite à un cas de force majeure etc...).

En cas de réalisation partielle de l'action de formation du fait de l'Inalco, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d'heures prévues.
 

6. Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel que nous collectons sont utilisées uniquement par l’Inalco. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles, adaptant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au règlement européen 2016/679 et à la direction européenne 2016/680, vous disposez d’un droit d’accès, de copie, de rectification, d’opposition, de portabilité ainsi que d’un droit à limitation du traitement et d’un droit à l’effacement sur les données vous concernant. Il suffit, pour exercer ces droits, d'adresser un courrier au SCFC de l'INALCO bureau 2.09 65 rue des grands moulins 75013 Paris, qui est responsable du traitement des données (formation.continue[a]inalco.fr).

 

7. Propriété

Les enseignants de langues et les intervenants des conférences culturelles du SCFC de l'INALCO conservent l'intégralité de leurs droits d'auteur sur le contenu des formations et sur la documentation écrite et audio, fournie aux stagiaires. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite sans l'accord écrit des enseignants et intervenants.
 

8. Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.