Conditions générales de vente & règlement intérieur

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
1. Présentation
Le Service Commun de Formation Continue – SCFC - de l’Institut National des Langues et Civilisations Orientales – INALCO -  est un organisme de formation professionnelle (Déclaration d’activité n° 1175P06275) dont le siège social est établi à l’INALCO au 65 rue des Grands Moulins – 75013 PARIS. (N° SIRET 19753488600092) Le Service Commun de Formation Continue de l’INALCO développe, propose et dispense des formations en présentiel ou à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). Ces formations sont pour certaines diplômantes.
 
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par le Service Commun de Formation Continue de l’INALCO.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande ou d’une convention implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Participant ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Service Commun de Formation Continue de INALCO, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le SCFC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le stagiaire reconnait également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du SCFC, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins.
 
3. Inscription
Toute inscription à une session de formation sera prise en compte à condition qu'elle soit formalisée selon les modalités indiquées sur notre site internet www.inalco\formations\formationcontinue ou sur notre brochure générale.
Toutes nos formations ouvrent droit à une prise en charge par l’employeur et/ou OPCA. Pour financer la formation l’employeur doit faire un retour de devis établi par le SCFC revêtu de la signature et du cachet de l’entreprise pour accord.
Pour de toute action, une facture et une attestation de présence seront adressées au financeur. Une attestation de fin de formation sera également remise au stagiaire.
 
4. Paiement
Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires. Ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du participant sauf cas particuliers.
Pour certaines formations, un tarif préférentiel est réservé exclusivement aux personnes payant sur leurs propres deniers et ne donnant donc lieu à aucune facturation ou attestation destinées à un organisme tiers. Dans le cas contraire, le tarif normal sera appliqué.
Le règlement du prix de la formation, pour un financement personnel, réalisé à l’inscription, comptant et sans escompte, est effectué :
- Par Carte Bancaire (sur place en 1 ou 3 fois sans frais)
- Par PAYBOX mail (à distance)
- Eventuellement par virement direct, en précisant le nom du participant, le numéro de contrat, au bénéfice de INALCO – Institut National des Langues et Civilisations Orientales,Domiciliation : Recette Générale des Finances (TRESOR PUBLIC) – TPPARIS RGF,
IBAN FR76 1007 1750 0000 0010 0597 503 – BIC TRPUFRP1
- Exceptionnellement par chèque à l'ordre de l'Agence Comptable de l'INALCO
- Très exceptionnellement par espèces dans la limite de 300 euros maximum

Lorsque le règlement de la formation est pris en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient à l’entreprise du participant :
De vérifier directement l’imputabilité de la formation auprès de l’organisme ;
De faire la demande de prise en charge avant la formation En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement à l’entreprise du participant. D’autre part, dans le cas où l’organisme n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne (absences, abandons, etc…), le coût de l’ensemble du stage reste dû par l’entreprise du participant.
A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu de la formation.
 
5. Annulation
5.1 Rétractation
Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai s’étend à quinze jours francs avant le début de la formation, dans le cas d’une résiliation de convention avec une entreprise. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire et de l’entreprise.
 
5.2 Désistement
En cas de désistement 7 jours ouvrés au moins avant le début de la formation, le SCFC de l’INALCO est fondé à facturer au stagiaire un forfait de 30 % du montant total de la formation au titre de frais de gestion. Aucun désistement, et donc aucun remboursement, ne peut intervenir au-dessous de ce délai.
 
5.3 Annulation à l’initiative du participant
Toute annulation émanant d’un participant doit faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé de réception auprès du Service Commun de la Formation Continue de l’INALCO et de son employeur en cas de financement de la formation par ce dernier.
La totalité des frais de formation sera retenue et facturée. L’aménagement éventuel de paiement accordé au stagiaire ne saurait faire obstacle aux dispositions du présent article.
Force majeure
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue, le contrat/convention est résilié. Dans ce cas, seules les prestations non dispensées sont dues, jusqu’à la date de réception du courrier avec Accusé de Réception, au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat/convention, avec au minimum 30 % du montant total des frais de formation. La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.
 
5.4 Annulation à l’initiative du SCFC
5.4.1 Insuffisance du nombre de participants à une session
Le SCFC de l’INALCO se réserve la possibilité d’annuler une formation ou en modifier l’emploi du temps lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la session. Dans ce cas, le SCFC de l’INALCO rembourse les paiements effectués.
5.4.2 Force majeure
Le SCFC de l’INALCO ne pourra être tenu responsable à l’égard du stagiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.
 
6. Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel que nous collectons sont utilisées uniquement par l'INALCO. Conformément à l'article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès de l'INALCO.

7. Propriété
Les enseignants de langues et les intervenants des conférences culturelles du SCFC de l'INALCO conservent l'intégralité de leurs droits d'auteur sur le contenu des formations et sur la documentation écrite et audio, fournie aux stagiaires. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite sans l'accord écrit des enseignants et intervenants.
 
8. Cas de différend
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.