Conditions générales de vente & règlement intérieur



1. Présentation

Le Service Commun de Formation Continue – SCFC - de l’Institut National des Langues et Civilisations Orientales – INALCO -  est un organisme de formation professionnelle (Déclaration d’activité n° 1175P06275) dont le siège social est établi à l’INALCO au 65 rue des Grands Moulins – 75013 PARIS. (N° SIRET 19753488600092)

Le Service Commun de Formation Continue de l’INALCO développe, propose et dispense des formations en présentiel ou à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). Ces formations sont pour certaines diplômantes.
 

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par le Service Commun de Formation Continue de l’INALCO.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande ou d’une convention implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Participant ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Service Commun de Formation Continue de INALCO, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le SCFC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le stagiaire reconnait également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du SCFC, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins.
 

3. Inscription

Toute inscription à une session de formation sera prise en compte à condition qu'elle soit formalisée selon les modalités indiquées sur notre site internet inalco formation continue ou sur notre brochure générale.
Toutes nos formations ouvrent droit à une prise en charge par l’employeur et/ou OPCA. Pour financer la formation l’employeur doit faire un retour de devis établi par le SCFC revêtu de la signature et du cachet de l’entreprise pour accord.
Pour de toute action, une facture et une attestation de présence seront adressées au financeur. Une attestation de fin de formation sera également remise au stagiaire.
 

4. Paiement

Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires. Ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du participant sauf cas particuliers.
Pour certaines formations, un tarif préférentiel est réservé exclusivement aux personnes payant sur leurs propres deniers et ne donnant donc lieu à aucune facturation ou attestation destinées à un organisme tiers. Dans le cas contraire, le tarif normal sera appliqué.
Le règlement du prix de la formation, pour un financement personnel, réalisé à l’inscription, comptant et sans escompte, est effectué :
 
  • Par Carte Bancaire (sur place en 1 ou 3 fois sans frais)
  • Par PAYBOX mail (à distance)
  • Exceptionnellement par chèque à l'ordre de l'Agence Comptable de l'INALCO
  • Très exceptionnellement par espèces dans la limite de 300 euros maximum

Lorsque le règlement de la formation est pris en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient à l’entreprise du participant :
 
  • De vérifier directement l’imputabilité de la formation auprès de l’organisme ;
  • De faire la demande de prise en charge avant la formation En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement à l’entreprise du participant.
  • D’autre part, dans le cas où l’organisme n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne (absences, abandons, etc…), le coût de l’ensemble du stage reste dû par l’entreprise du participant.
A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu de la formation.
 

5. Annulation

5.1 Rétractation
Le stagiaire dispose d’un délai de quinze jours francs avant le début de la formation pour se rétracter. Le stagiaire informe le SCFC de l’INALCO par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée de la-du stagiaire et de l’entreprise.

5.2 Désistement
En cas de désistement 7 jours ouvrés au moins avant le début de la formation, le SCFC de l’INALCO est fondé à facturer au stagiaire un forfait de 30 % du montant total de la formation au titre de frais de gestion. Aucun désistement, et donc aucun remboursement, ne peut intervenir au-dessous de ce délai.

5.3 Annulation à l’initiative du participant
Toute action de formation commencée est due. Aucune annulation (absence ou abandon) et donc aucun remboursement, ne peut intervenir après le début de la formation. L'aménagement éventuel de paiement accordé ne saurait faire obstacle aux dispositions du présent article.

Force majeure – Si le stagiaire est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue, la convention est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations non dispensées sont dues jusqu'à la date de réception du courrier avec Accusé de Réception, au prorata temporis de leur valeur prévue à la présente convention, avec un minimum de 30% du montant total des frais de formation. La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n'exécute pas ses obligations.

5.4 Annulation à l’initiative du SCFC
              5.4.1 Insuffisance du nombre de participants à une session
Le SCFC de l’INALCO se réserve la possibilité d’annuler une formation ou d’en modifier l’emploi du temps au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la session. Dans ce cas, le SCFC de l’INALCO rembourse les paiements effectués.

               5.4.2 Force majeure
Le SCFC de l'INALCO ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure ou d'un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.
 

6. Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel que nous collectons sont utilisées uniquement par l’Inalco. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles, adaptant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au règlement européen 2016/679 et à la direction européenne 2016/680, vous disposez d’un droit d’accès, de copie, de rectification, d’opposition, de portabilité ainsi que d’un droit à limitation du traitement et d’un droit à l’effacement sur les données vous concernant. Il suffit, pour exercer ces droits, d'adresser un courrier au SCFC de l'INALCO bureau 2.09 65 rue des grands moulins 75013 Paris, qui est responsable du traitement des données (formation.continue[a]inalco.fr).

 

7. Propriété

Les enseignants de langues et les intervenants des conférences culturelles du SCFC de l'INALCO conservent l'intégralité de leurs droits d'auteur sur le contenu des formations et sur la documentation écrite et audio, fournie aux stagiaires. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite sans l'accord écrit des enseignants et intervenants.
 

8. Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.