PREAMBULE

La présente charte a pour objet de rappeler les règles de bon sens et de bonne conduite, de définir l’usage et d’énoncer les principes et responsabilités qui s’imposent à tout utilisateur des matériels et ressources informatiques de l’INALCO ainsi que des réseaux électroniques auxquels ces matériels sont connectés. La charte associe dans ses motifs un code déontologique, les prescriptions et contraintes légales s’appliquant au domaine concerné, le respect des conditions et contraintes techniques garantes d’un usage rationnel et loyal des ressources considérées.
La présente charte est conforme à l’esprit et aux recommandations de la Charte de déontologie du Réseau National de télécommunications pour la Technologie, l’Enseignement et la Recherche (RENATER) ainsi qu’aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’INALCO peut sans préavis modifier les dispositions de la présente charte pour les mettre en conformité avec les évolutions du dispositif législatif et réglementaire ou les impératifs techniques en matière de technologies de l’information et de la communication.
L’INALCO, attaché au respect des principes de la déontologie, des dispositions légales et des règles de l’art par ses personnels et ses usagers, veillera à apporter à ces derniers l’information nécessaire sur l’ensemble et les évolutions de leurs obligations, et contribuera à l’amélioration de leur formation.
La présente charte n’est pas exclusive de règlements et instructions qui seraient applicables à tout domaine ou action spécifiques.

I. Définitions

Par matériel informatique est désigné ici tout équipement assurant ou permettant un traitement électronique d’informations, et dont l’accès et l’utilisation sont afférents à des fonctions ou des activités effectuées dans le cadre de l’INALCO.
Par ressources informatiques est désignée ici toute ressource matérielle ou logicielle, quel qu’en soit le support, développée ou acquise par l’INALCO, ou dont l’établissement détiendrait les droits et licences d’exploitation.
Par réseaux de télécommunications sont désignés ici les installations et équipements, ainsi que les moyens logiciels et les procédures en régissant l’usage, par lesquels des matériels informatiques de l’INALCO peuvent être connectés avec des équipements distants aux fins de transmission d’informations électroniques, de création et de mise en oeuvre de Systèmes d’Information Multimédia.
Par système d’Information Multimédia est désigné ici un système d’information ou publication électronique acceptant dans un même document du texte, de l’image, du son. Le World Wide Web (WWW ou W3) est un ensemble de Systèmes d’Information Multimédia, accessible via Internet et doté d’un ensemble d’outils de recherche. Le site web www.inalco.fr constitue un tel Système d’Information Multimédia connecté à cet ensemble. On dénommera par "Site" le Système d’Information Multimédia ; par "serveur web", la machine sur laquelle sont placés les fichiers informatiques constituant le site.
Les dispositions de la présente Charte s’appliquent soit à titre général, soit à titre spécifique :
aux matériels et ressources informatiques de l’INALCO ;
à la messagerie électronique ;
au serveur et au site web de l’INALCO.

II. Principes élémentaires

Tout utilisateur s’engage à utiliser les ressources mises à sa disposition dans le cadre exclusif de son activité à l’INALCO.
Tout utilisateur est responsable de son utilisation des ressources informatiques. Il s’engage à ne pas effectuer d’opérations pouvant nuire au bon fonctionnement du réseau, à l’intégrité de l’outil informatique, et aux relations internes et externes de l’établissement. L’utilisateur s’interdit en particulier de modifier ou d’altérer la configuration matérielle ou logicielle des ressources informatiques qui lui sont confiées, d’introduire dans les ressources informatiques des données constitutives d’une infraction ou de nature à porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement des équipements et réseaux, de modifier, de détruire ou de communiquer à un tiers des données qu’il ne serait pas habilité à manipuler.
Les fichiers personnels d’un utilisateur sont réputés privés et confidentiels. L’accès à ces fichiers ne peut s’effectuer sans l’accord formel de l’utilisateur concerné. Pour des raisons techniques et de sécurité, l’accès à ces fichiers peut être autorisé aux personnels responsables de la maintenance et du contrôle des ressources et de leur intégrité.
La sécurité étant l’affaire de tous, chaque utilisateur de l’informatique et du réseau d’établissement doit y contribuer, mettre en applications les règles de bon sens (ne pas communiquer son mot de passe, ne pas prêter son compte à un tiers, signaler tout incident, par exemple) et se conformer aux recommandations fournies par les administrateurs et responsables de l’outil informatique.
L’accès aux ressources informatiques est soumis à autorisation personnelle et incessible. Cette autorisation cesse lorsque les raisons qui l’avaient motivée disparaissent.
Suivant les types d’accès aux ressources prévus dans le cadre des activités de l’INALCO, l’autorisation est soumise à des modalités appropriées :
- accès à des équipements informatiques dans le cadre des activités pédagogiques ;
- usage de la messagerie électronique ;
- fourniture de documents destinés à une diffusion sur le site Web de l’INALCO.
A l’exception des accès du premier type, qui relèvent du Règlement intérieur et des conditions générales d’accès des étudiants inscrits aux ressources pédagogiques de l’établissement, l’autorisation d’accès aux ressources informatiques est subordonnée à l’ouverture d’un compte nominatif et à l’attribution d’une adresse électronique. L’ouverture de ce compte comporte la création d’un mot de passe personnel et confidentiel, modifiable par l’utilisateur, qui en assume la responsabilité.
L’accès aux ressources implique l’acceptation de l’ensemble des règles et conditions légales et la volonté de les respecter. Chaque utilisateur est préalablement informé des responsabilités qui lui incombent et des droits qui lui sont garantis, notamment en matière de protection des données nominatives.
A la présente charte est annexée une déclaration par laquelle l’utilisateur reconnaît avoir eu communication de cette information préalablement à l’ouverture de son compte et s’engage à respecter les dispositions de la charte.
III. Principales dispositions légales
Il n’existe pas de vide juridique en matière de traitement, de diffusion et d’utilisation des informations électroniques, des systèmes d’information multimédia et des réseaux. En dépit d’un inévitable retard du Droit sur l’évolution technologique, des catégories et instruments juridiques appropriés s’imposent à tout utilisateur en matière de création, diffusion, capture, reproduction d’information. Le plus grand nombre des dispositions légales s’appliquent également à l’usage des matériels et des traitements informatiques et à l’utilisation des réseaux informatiques et aux sites Web en particulier.
Une annexe à la présente charte rappelle les prescriptions essentielles du dispositif légal en vigueur et les principales infractions ou délits susceptibles d’être commis par la diffusion d’informations ou lors de l’utilisation de ressources informatiques ou de réseaux de télécommunication.
Dispositions générales : tout traitement informatique mis en oeuvre à l’INALCO, doit être conforme aux Lois en vigueur et en particulier aux dispositions suivantes :
a) respect de la loi sur les informations nominatives et conformité du traitement informatique des informations à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux avis et recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ;
b) respect du Code de la propriété intellectuelle et des lois la garantissant.
c) respect du droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle) sur les textes mais aussi les images, la vidéo et le son ; respect du droit de citation ;
d) Tombent tout particulièrement sous le coup de la Loi les contrefaçons d’une oeuvre de l’esprit (y compris d’un logiciel) ; les copies illicites de logiciels, ainsi que leur usage ; le téléchargement sur les réseaux et l’usage non explicitement autorisés d’informations, de documents ou de logiciels.
e) respect de la confidentialité des contrats.
Dispositions applicables aux sites Web et à l’usage des réseaux de télécommunication : outre le respect dans ce cadre des dispositions générales mentionnées ci-dessus, le contenu des pages du site www.inalco.fr et l’usage des réseaux de télécommunication entrent dans le champ d’application des lois sur la Presse et la Communication. Ces lois, telles que définies dans le Nouveau Code Pénal s’appliquent aux sites et serveurs Web.
a) Un site Web est considéré, au plan juridique, comme une publication (Loi n°86-897 du 1 août 1986) ;
b) le site doit avoir, comme toute publication, un Directeur de la Publication ;
c) le Président de l’INALCO, en qualité de représentant légal, est Directeur de la Publication
d) le Directeur de la Publication est pénalement responsable du contenu de l’information publiée (Loi n°52-336 du 25 mars 1952) ;
e) l’auteur de l’article ou du document peut être responsable et être à bon droit condamné comme auteur principal.
f) lorsque le Directeur de la publication, ou les éditeurs sont en cause, les auteurs sont poursuivis comme complices.
g) une infraction est réputée commise dès lors qu’un des faits constitutifs a eu lieu sur le territoire national, en l’occurrence, le lieu de consultation.

IV. Messagerie éléectronique

Les dispositions relatives à la protection des données nominatives s’appliquent au courrier électronique. Cette protection s’applique à l’identité du ou des correspondants, à leurs adresses électroniques, aux date et heure du message, ainsi qu’à son contenu.
Il est rappelé que, dans l’état l’actuel de la technique, les informations diffusées sur l’Internet ne peuvent jouir d’une garantie formelle de confidentialité. Le titulaire d’une adresse électronique veillera en conséquence à ne faire figurer dans ses courriers aucune information ou donnée constitutive d’une infraction, non plus que de données sensibles dont la capture et l’utilisation par des personnes non habilitées seraient de nature à porter atteinte à la bonne réputation ou au bon fonctionnement de l’INALCO (sujets d’examen, documents et notes confidentiels propres à l’établissement, etc.).
En conformité avec les prescriptions de la charte de déontologie de RENATER, et afin d’éviter une saturation des réseaux et des accès, il est recommandé aux utilisateurs d’éviter l’abus de documents volumineux attachés aux courriers électroniques.
La conservation des courriers sur le serveur est limitée dans le temps :
A l’expédition, il n’est pas constitué d’archives du courrier expédié. Il appartient à chaque utilisateur de conserver la trace éventuelle des courriers qu’il envoie ;
A la réception, les courriers sont conservés pour le délai raisonnablement nécessaire à leur consultation, fixé à un mois (les congés universitaires peuvent donner lieu à une prolongation de ce délai). Les fichiers concernés sont détruits après consultation par leur destinataire ou à l’expiration du délai réglementaire de conservation. Il appartient à chaque utilisateur de constituer, s’il le souhaite, des archives des courriers qu’il reçoit.

V. Site web de l’INALCO

L’information contenue dans les pages du web de l’INALCO est :
"une vitrine vivante de l’INALCO". Le site doit contenir des informations fiables, propres à l’établissement et à ses composantes, mises à jour régulièrement.
en relation directe avec les activités de l’établissement : enseignement, recherche, administration. Les pages diffusées ont trait à l’activité de l’INALCO, aux disciplines qui y sont enseignées ou aux actions qui y sont menées. Les pages peuvent contenir, dans le respect des lois relatives à la protection des informations nominatives et avec l’accord préalable des personnes concernées, des informations à caractère personnel ou biographique. Toute création de page "personnelle" sans relation avec l’activité de son ou de ses auteurs dans le cadre de l’INALCO constitue un détournement des ressources informatiques mises à la disposition de l’utilisateur et est passible de sanctions .
toute réalisation de pages "personnelles" par des étudiants doit l’être dans le cadre stricte de la pédagogie. Ces pages sont sous la co-responsabilité de l’enseignant qui en a prescrit et/ou autorisé la création et de l’étudiant créateur. En cas de manquement aux lois et recommandations énoncées dans la Charte, outre le retrait de la page, des sanctions administratives et éventuellement pénales pourront être prises envers les co-responsables (étudiant et enseignant).
les pages de type "Tribune d’expression libre" ainsi que les pages à caractère commercial ou publicitaire ne sont pas autorisées.
pour les besoins d’une large communication sur des thèmes intéressant l’INALCO et les activités qui y sont menées, il peut être créé des forums ou espaces de discussion. Chaque forum est placé sous la responsabilité d’un modérateur désigné par le Président de l’INALCO et auquel est déléguée la responsabilité de veiller à la conformité à la Loi des informations diffusées et à la neutralisation des informations ou propos constitutifs d’une infraction ou d’un délit.
la clause suivante, validée automatiquement par un utilisateur accédant à un site Web, figure impérativement, en français et en anglais, sur la page d’accueil du site Web ou sur une page immédiatement accessible et faisant l’objet d’un lien explicite  :
“ Vous venez d’accéder au site de l’Institut national des langues et civilisations orientales (www.inalco.fr). Vous acceptez de vous conformer aux lois françaises sur la protection des données nominatives, sur la protection de la propriété intellectuelle et des droits d’auteurs, sur la presse et la communication, ainsi qu’aux traités et accords internationaux relatifs à ce domaine et aux domaines connexes.
Vous vous interdisez notamment de :
télécharger, reproduire intégralement ou partiellement, vendre, distribuer, émettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, les données ou oeuvres protégées par le droit d’auteur qui figurent sur ce site sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits attachés à l’oeuvre ou à la donnée reproduite ;
Introduire des données sur ce site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données ou oeuvres figurant sur le site www.inalco.fr ;
Réutiliser toute information figurant sur le site www.inalco.fr dans un but commercial ou publicitaire ”.

VI. Demande d’hébergement de pages sur le site Web

La demande d’hébergement de pages (ou de liens) Serveur Web de l’INALCO n’est recevable que si les deux conditions suivantes sont expressément satisfaites :
* Condition d’appartenance : le demandeur doit être Responsable d’un Enseignement, d’un Centre de recherche, d’un Service de l’Etablissement. Il doit être titulaire d’un compte sur l’une des machines du Service Informatique de l’INALCO et se conformer aux dispositions et recommandations de la présente Charte.
* Condition de jouissance de droits : le demandeur, auteur des pages, déclare en toute responsabilité disposer de l’ensemble des droits de reproduction et d’exploitation attachés aux données ou oeuvres contenues dans ses pages.
Conséquences de la condition de jouissance de droits :
 * le Président de l’INALCO, est garanti contre toutes actions pouvant être intentées par des tiers, reposant sur la violation des droits d’auteur d’un tiers.
 * le Service Informatique de l’INALCO ne pourra être tenu responsable de :
 - la violation par les tiers des droits d’auteur attachés aux oeuvres et données placées sur ce serveur.
 - la destruction totale ou partielle, la modification apportée aux oeuvres et données figurant sur ce serveur, qui seraient le fait des utilisateurs du Serveur Web de l’INALCO ou la conséquence de leur connexion.
Le demandeur :
 * doit faire apparaître clairement son appartenance à l’établissement.
* s’engage à respecter les recommandations énoncées dans la présente charte et est responsable de l’information contenue dans les pages composées par son service.
 * ne doit déposer sur le serveur que les informations qu’il a le droit d’y mettre dans le cadre de son activité.
 * doit respecter les clauses de confidentialité des contrats et les recommandations de la CNIL en matière d’informations nominatives.
* doit veiller à ce que les liens établis avec d’autres sites et serveurs dans les pages dont il a la responsabilité garantissent que l’accès aux informations externes concernées n’est pas constitutif d’infraction (sites sans lien avec l’activité motivant la demande d’hébergement, site dont les informations constituent une infraction à la loi française, etc.).
La demande d’hébergement est soumise à l’établissement d’une annexe par laquelle le demandeur reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte et s’engage à en respecter les dispositions.
VII. Sécurité du Serveur hébergeant le site Web
Ce serveur
* est connu et accessible de tout l’Internet ;
* les informations déposées sur le site Web ou accessibles sur le serveur hébergeant le site ne peuvent faire l’objet d’une garantie de confidentialité ;
* est la première cible pour les tentatives d’intrusion qui, si la machine est mal configurée, peuvent rapidement accéder à toutes les données.
Ce serveur
* ne doit contenir aucune information et/ou application sensible.
* doit avoir ses répertoires et ses fichiers en “ lecture seule ”.
* doit avoir un accès en écriture strictement réservé au responsable de la maintenance du site et aux seuls personnels habilités. Nul ne doit pouvoir introduire des modifications ou des informations nouvelles sans l’accord préalable du responsable de la maintenance du site.
* ne doit pas être un serveur principal du Service Informatique de l’INALCO, mais un serveur secondaire, c’est à dire un poste de travail correctement administré.
Le Service Informatique de l’INALCO s’engage à mettre en oeuvre les sécurités dont il a connaissance et à assurer une sauvegarde des fichiers placés sur la machine dont il a l’administration.

VIII. Responsables du fonctionnement du serveur et de la surveillance des contenus du site web

Le responsable chargé du fonctionnement du serveur et de la surveillance des contenus des pages Web est appelé “ Webmaster ” (ou “ Webmestre ”)
Le “ Webmaster ” (“ Webmestre ”) est chargé par le Président de l’INALCO, sous la direction du Chef du Service Informatique de l’INALCO de :
* installer tous les fichiers (informations) sur le serveur.
* veiller à ce qu’aucune autre personne n’installe librement des données sur le serveur.
* joumaliser les transactions (gestion d’anomalies - statistiques de consultations).
* procéder aux rectifications éventuelles imposées par le respect de la loi sur la protection des données nominatives.
En sa qualité de Directeur de la publication, le Président de l’INALCO peut désigner un comité de validation chargé de l’assister pour contrôler et valider, en collaboration avec le “ Webmaster ” (“ Webmestre ”) les fichiers (informations) destinés à une diffusion sur le serveur.
Lorsqu’il est créé un forum ou espace de discussion, le Président de l’INALCO désigne un modérateur chargé de veiller à la conformité à la Loi des informations diffusées. Le modérateur est habilité à détruire les informations ou propos constitutifs d’une infraction, ainsi qu’à neutraliser les informations nominatives à la diffusion desquelles les personnes concernées s’opposeraient, comme la loi leur en reconnaît le droit.

Annexe 1

Annexe 2
NOTE D’INFORMATION PREALABLE ADRESSEE A TOUTE PERSONNE CONCERNEE PAR LA DIFFUSION D’INFORMATIONS NOMINATIVES SUR UN SERVEUR DE L’INALCO
L’INALCO envisage de diffuser prochainement sur son site Internet (http://www.inalco.fr) des informations vous concernant en relation avec la présentation sur le site des activités de l’INALCO.
Ces données sont les suivantes : noms et prénoms, adresse électronique, titres et grades, fonctions au sein de l’INALCO ou en relation avec l’INALCO, activités publiques, informations sur les publications et autres.
Vous êtes informé (e) des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait être faite par des tiers de vos données lorsqu’elles seront diffusées sur Internet.
Vous êtes informé également que vous pouvez vous opposer à la diffusion des données vous concernant sur le réseau Internet (art. 26 de la loi “ Informatique et Libertés ”, n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Attention ! En l’absence d’une réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre d’information préalable, votre accord sera réputé acquis pour la diffusion sur Internet des données vous concernant. Vous pourrez nous faire part ultérieurement, à tout moment, de votre souhait que la diffusion de vos données sur Internet cesse. L’INALCO dégage toutefois toute responsabilité quant à l’éventuelle détention par quiconque des informations qui auront été diffusées sur Internet jusqu’à votre demande de suppression.
Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi l’Informatique et Libertés ” n° 78-17 du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, adressez-vous en personne ou par voie postale au Service informatique de l’INALCO, 2 rue de Lille, 75007 Paris.

Annexe 3
DEMANDE D’HEBERGEMENT DE PAGES SUR LE SITE WEB DE L’INALCO
Article 1er : Peut être demandeur d’un hébergement sur le Serveur d’Information Multimédia (serveur Web ) de l’INALCO tout responsable d’Enseignement, de Centre de recherches, de Service de l’INALCO ou personnel associé à l’établissement, titulaire d’un compte sur une machine du Service Informatique de l’INALCO
Article 2 : Utilisation exclusive : le demandeur d’un hébergement s’engage à utiliser le serveur Web dans le cadre exclusif de son activité principale à l’INALCO.
Article 3 : Respect des lois : le demandeur s’engage à respecter les lois actuelles et futures en matière de Système d’Information Multimédia en matière de propriété intellectuelle, de droits d’auteur, de traitement d’informations nominatives ou autres domaines.
Article 4 : Responsabilité du demandeur : le demandeur déclare disposer de l’ensemble des droits de reproduction et d’exploitation attachés aux données ou oeuvres contenues dans ses pages et reconnaît être responsable du contenu informatif de ses pages Web, de leur pérennité et de leur intégrité.
Article 5 : Engagement de vigilance : le demandeur s’engage à respecter les clauses d’utilisation et d’hébergement sur le Serveur Web de l’établissement. La non observation de cet article entraîne la fermeture du compte du demandeur et engage sa responsabilité, conformément à la loi.
Article 6 : Sanctions : tout contrevenant fera l’objet de sanctions universitaires, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’établissement. Le Président de l’INALCO pourra engager des poursuites pénales.
Article 7 : Engagement personnel : le demandeur signe l’engagement de se conformer aux recommandations de la présente Charte.
Je soussigné,
Demandeur d’un hébergement sur le Serveur Web de l’INALCO
en ma qualité de :
Déclare avoir pris connaissance des dispositions relatives au site Web contenues dans la Charte de l’INALCO sur l’usage des ressources informatiques et des réseaux de télécommunication et m’engage à m’y conformer.

Annexe 4
LISTE INDICATIVE DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES AUX INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D’ETRE COMMISES SUR LES RESEAUX INFORMATIQUES
Infraction prévues par le Nouveau Code pénal : Crimes et délits contre les personnes
* Atteintes à la personnalité :
 - Atteintes à la vie privée (226- 1 a1. 2 ; 226-2 al. 2)
 - Atteintes à la représentation de la personne (226-8)
 - Dénonciation calomnieuse (226- 10)
 - Atteinte au secret professionnel (226-13)
 -Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (226-16 à 226-24, issus de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés)
* Atteintes aux mineurs : 227-23 ; 227 -24 et 227-28 (notamment : diffusion de messages pornographiques lorsqu’ils sont susceptibles d’être vus par un mineur)
Aux Infractions de presse prévues par la Loi du 29 juillet 1881 modifiée s’ajoutent les dispositions de la Loi n°90-615 du 13 juillet 1990, qui réprime toute forme d’apologie du crime, du racisme, du négationisme, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité et de la Loi N° 92-1336 du 16 décembre 1992, qui condamne toute forme de provocation et de haine raciale  :
* Provocation aux crimes et délits (art.23 et 24)
* Apologie des crimes contre l’humanité (art. 24)
* Apologie et provocation au terrorisme (art. 24)
* Provocation à la haine raciale (art. 24)
* “ Négationisme ” : contestation des crimes contre l’humanité (art. 24 bis)
* Diffamation (art. 30. 31 et 32)
* Injure (art. 33)
Infraction au Code de la propriété intellectuelle
* Contrefaçon d’une oeuvre de l’esprit (y compris d’un logiciel) (335-2 et 335-3)
* Contrefaçon d’un dessin ou d’un modèle (521-4)
* Contrefaçon de marque (716-9 et suite)
Infraction aux règles de cryptologie (Loi du 29 décembre 1990)
* Article 28 de la loi modifié par l’article 17 de la loi du 26 juillet 1996
Crimes et délits contre les biens
* Escroquerie (313- 1 et suite)
* Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (323- 1 à 323-7 issus de la loi du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique dite “ loi Godfrain ”) tels que l’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données susceptibles d’entraver ou de fausser son fonctionnement et d’introduire frauduleusement des données.