Elections professionnelles 2022
Comité social d'administration ministériel et d'établissement - CAP - CCP - CPE
Tous les agents publics fonctionnaires et contractuels sont concernés par ces élections
Les élections professionnelles seront organisées en décembre 2022 pour renouveler les instances de la Fonction Publique au sein de notre établissement.
Ce qui change en 2022
Dans les 3 fonctions publiques, les comités techniques et les CHSCT seront remplacés, lors du prochain renouvellement général de ces instances le 8 décembre 2022, par des comités sociaux.
Cette mesure est prévue par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Cartographie des nouvelles instances de dialogue social
Les compétences des instances
Les comités sociaux, qui doivent être mis en place en 2022 à l'issue des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, auront à connaître de nombreuses questions notamment :
- le fonctionnement et l'organisation des services ;
- l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
- l'égalité professionnelle ;
- la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents ;
- les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
- les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d'avancement de grade des agents.
Le comité social d'administration ministériel
Il se substitue à partir de décembre 2022 au Comité technique Ministériel : CT-MESRI
Il concerne tous les personnels du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Le comité social d'administration de l'établissement (CSA)
Il remplace, à compter de décembre 2022, le comité technique d'établissement.
Il concerne tous les personnels du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail sera créée au sein du CSA de l'établissement.
La commission administrative paritaire (CAP)
La CAP est maintenue dans la loi de transformation de la Fonction Publique. Elle est l'instance de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c'est-à-dire des fonctionnaires.
Les attributions des commissions administratives paritaires, composées de représentants de l'administration et du personnel, sont recentrées sur l'examen des décisions individuelles défavorables aux agents (refus de titularisation, de licenciement, de formation, de temps partiel ou de télétravail, discipline, etc.).
La commission paritaire d'établissement (CPE)
La CPE constitue une instance préparatoire à la CAP et est recentrée sur l'examen des décisions individuelles défavorables (sanctions disciplinaires, refus de titularisation, révision du compte-rendu professionnel, etc.).
La commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est maintenue dans les établissements et représente tous les personnels contractuels en CDI comme en CDD de l'Inalco : IATS, enseignant, ATER, etc...
Généralisation du vote électronique
Ce nouveau scrutin sera marqué par la généralisation du vote électronique.
Ce vote électronique permettra de voter depuis n'importe quel ordinateur, tablette ou smartphone connecté à internet, dans le lieu de son choix (travail, domicile, etc.) et à toute heure entre le 1er décembre 2022 et le 8 décembre 2022 (les horaires vous seront communiquées ultérieurement).
La solution de vote de l'Inalco est réalisée par la société VOXALY-DOCAPOSTE.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances
Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes des candidats aux élections professionnelles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes au sein de l'instance concernée.
Au 1er janvier 2022, l'observation des effectifs est de :
568 agents dont 336 femmes pour 232 hommes
En % :
Taux de féminisation : 59,2
Part hommes : 40,8
En application des dispositions du décret d’application n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique qui sont intégrés aux textes réglementaires afférents aux différentes instances (CSA, CAP, CCP, CPE), les listes de candidats qui seront présentées lors des élections des représentants du personnel devront comprendre des parts de femmes et d’hommes correspondant aux parts de femmes et d’hommes composant le périmètre de l’instance concernée.
Comité social d’administration CSA MESRI et Comité social d’administration CSAE INALCO
Electeurs : Fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels, ou vacataires, ou personnels titulaires des EPST des laboratoires rattachés à l'Inalco
Conditions :
- Pour les contractuels : contrat d'une durée minimale de 6 mois
- Pour les vacataires chargés d'enseignement : égal à 64 heures de vacation ou plus
TOTAL AGENTS : 568
Taux de féminisation 58 % Part Hommes 42 %
Commission paritaire d’établissement CPE
Electeurs : Tout personnel AENES et ITRF titulaire seulement par catégorie A/B et C
TOTAL AGENTS : 85
Taux de féminisation 54,1 % Part Hommes 45,9 %
Commission administrative paritaire nationale CAPN (listes adressées par le Rectorat de Paris)
Electeurs : Personnels titulaires des filières de l’AENES et ITRF sauf les personnels ATRF, ainsi que les PRAG, et les PRCE
TOTAL AGENTS : 135
Taux de féminisation 57 % Part Hommes 43 %
Commission administrative paritaire académique CAPA (listes adressées par le Rectorat de Paris)
Electeurs : Personnels titulaires de la filière AENES et les personnels catégorie C de la filière ITRF (ATRF)
TOTAL AGENTS : 38
Taux de féminisation 76,3 % Part Hommes 23,7 %
Commission consultative paritaire Contractuels CCP
Electeurs :
- Tout personnel contractuel CDI ou CDD
- Pour les contractuels : en CDI, ou depuis au moins 2 mois en CDD, d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 6 mois à la date du scrutin
- Pour les chargés d'enseignements et les agents temporaires vacataires, un minimum de 64 heures doit être effectué au sein de l'Inalco
TOTAL AGENTS : 217
Taux de féminisation 64,5 % Part Hommes 35,5 %