Elections professionnelles 2022

Comité social d'administration ministériel et d'établissement - CAP - CCP - CPE

Tous les agents publics fonctionnaires et contractuels sont concernés par ces élections

Préparation

Les élections professionnelles seront organisées en décembre 2022 pour renouveler les instances de la Fonction Publique au sein de notre établissement.
 

Ce qui change en 2022

Dans les 3 fonctions publiques, les comités techniques et les CHSCT seront remplacés, lors du prochain renouvellement général de ces instances le 8 décembre 2022, par des comités sociaux.
Cette mesure est prévue par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Voici une cartographie des nouvelles instances de dialogue social.

Les compétences des instances 

Les comités sociaux, qui doivent être mis en place en 2022 à l'issue des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, auront à connaître de nombreuses questions notamment :
  • le fonctionnement et l'organisation des services ;
  • l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
  • l'égalité professionnelle ;
  • la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents ;
  • les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
  • les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d'avancement de grade des agents.
 
  •  Le comité social d'administration ministériel 
Il se substitue à partir de décembre 2022 au Comité technique Ministériel : CT-MESRI
Il concerne tous les personnels du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
 
  • Le comité social d'administration de l'établissement
Il remplace, à compter de décembre 2022, le comité technique d'établissement.
Il concerne tous les personnels du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail sera créée au sein du CSA de l'établissement
 
  • La commission administrative paritaire
La CAP est maintenue dans la loi de transformation de la Fonction Publique. Elle est l'instance de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c'est-à-dire des fonctionnaires.
Les attributions des commissions administratives paritaires (CAP), composées de représentants de l'administration et du personnel, sont recentrées sur l'examen des décisions individuelles défavorables aux agents (refus de titularisation, de licenciement, de formation, de temps partiel ou de télétravail, discipline, etc.).
 
  • La commission paritaire d'établissement
La CPE constitue une instance préparatoire à la CAP et est recentrée sur l'examen des décisions individuelles défavorables (sanctions disciplinaires, refus de titularisation, révision du compte-rendu professionnel, etc...).
 
  • La commission consultative paritaire
La CCP  est maintenue dans les établissements et représente tous les personnels contractuels en CDI comme en CDD de l'INALCO : IATS, enseignant, ATER, etc...
 

Généralisation du vote électronique

Ce nouveau scrutin sera marqué par la généralisation du vote électronique.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances

Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes des candidats aux élections professionnelles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes au sein de l'instance condernée.

Au 1er janvier 2022, l'observation des effectifs est de :
568 agents dont 336 femmes pour 232 hommes

En % :
 
Taux de féminisation 59,2  
Part hommes 40,8   


En application des dispositions du décret d’application n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique qui sont intégrés aux textes réglementaires afférents aux différentes instances (CSA, CAP, CCP, CPE), les listes de candidats qui seront présentées lors des élections des représentants du personnel devront comprendre des parts de femmes et d’hommes correspondant aux parts de femmes et d’hommes composant le périmètre de l’instance concernée.

Comité social d’administration CSA MESRI et Comité social d’administration CSAE INALCO
Electeurs : Fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels, ou vacataires
Conditions :
  • Pour les contractuels : contrat d'une durée minimale de 6 mois
  • Pour les vacataires chargés d'enseignement : égal à 64 heures de vacation ou plus
 
TOTAL AGENTS :  568
Taux de féminisation    58 %      Part Hommes   42 %
 

Commission paritaire d’établissement CPE 
Electeurs : Tout personnel AENES et ITRF titulaire seulement par catégorie A/B et C 
 
TOTAL AGENTS : 85
Taux de féminisation  54,1 %    Part Hommes   45,9 %

 
Commission administrative paritaire nationale CAPN 
Electeurs : Personnels titulaires des filières de l’AENES et ITRF sauf les personnels ATRF, les PRAG et les PRCE 
 
TOTAL AGENTS : 135
Taux de féminisation   57 %       Part Hommes    43 %

 
Commission administrative paritaire académique CAPA 
Electeurs : Personnels titulaires de la filière AENES et les personnels catégorie C de la filière ITRF (ATRF) 
 
TOTAL AGENTS : 38
Taux de féminisation   76,3 %        Part Hommes     23,7 %


Commission consultative paritaire Contractuels  CCP
Electeurs :
  • Tout personnel contractuel  CDI ou CDD
  • Pour les contractuels : contrat d'une durée minimale de 6 mois
  • Pour les chargés d'enseignements et les agents temporaires vacataires, un minimum de 64 heures doit être effectué au sein de l'INALCO
 
TOTAL AGENTS : 217
Taux de féminisation    64,5 %     Part Hommes     35,5 %


 

 
 
 




 

 

Contact

Direction des ressources humaines

    • Béatrice ARGANT
    • Directrice
    • 01 81 70 11 50
65 rue des Grands Moulins
75013 Paris