Rappel du cadre réglementaire
Objectifs
Reconnaître l’investissement pédagogique des personnels de l’ESR
Valoriser au même niveau les missions d’enseignement et de recherche conformément au statut des enseignants-chercheurs
Eligibilité
Enseignants-chercheurs titulaires relevant du décret n°84-431
Enseignants titulaires des 1er et 2nd degré affectés dans l’enseignement supérieur
Situation administrative de l'enseignant-chercheur, bénéficiaire du CPP
Les bénéficiaires de ce congé sont les enseignants titulaires en position d'activité. La délégation, bien qu’étant une modalité de la position d’activité, est incompatible avec le bénéfice du CPP.
Condition de durée d’activité
Pour le démarrage de ce dispositif, tous les enseignants, en position d’activité ou de détachement peuvent solliciter un CPP :
D’une durée de six mois au terme d’une période de trois ans passée en position d’activité ou de détachement
D’une durée de douze mois au terme d’une période de six ans passée en position d’activité ou de détachement.Toutefois, les enseignants-chercheurs nommés depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un premier congé de 12 mois. La date à prendre en compte pour apprécier cette condition de durée d’activité est la date de début de congé.
Ces six ou douze mois sont nécessairement consécutifs. Il n’est pas possible de fractionner un CPP en périodes inégales et de le répartir sur plusieurs années.
Sont considérées comme périodes d'activité :
- Le stage, à condition qu'il ait été accompli dans un corps d'enseignant-chercheur ou de personnels assimilés ou de professeur titulaire du second degré.
- Les congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, y compris le congé de longue durée.
- La mise à disposition.
- La délégation.
- Le détachement.
Ne sont pas prises en compte dans la durée d’activité les positions suivantes :
- Disponibilité,
- Congé parental,
- CRCT,
- CPP
Obligations de service pendant le CPP
Le CPP dispense l’enseignant de toute obligation de service d’enseignement, sans préjudice de ses obligations en matière de recherche.
L’enseignant consacre le congé au projet pour lequel le CPP a été accordé. Il ne peut notamment pas effectuer d’enseignement pendant la durée du CPP.
Rémunération pendant le CPP
Durant ce congé, les enseignants conservent la rémunération correspondant à leur grade.
Toutefois, ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée, par dérogation aux dispositions du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics.
En revanche, un enseignant-chercheur placé en CPP continue à bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 et de la prime d’encadrement doctoral et de la recherche (PEDR) instituée par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009.
Dispositions particulières
Par ailleurs, sous réserve de la poursuite de l’exercice effectif des fonctions concernées, les bénéficiaires d’un CPP peuvent conserver le bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques (décret n°99-855 du 4 octobre 1999), de la prime d’administration, et de la prime de charges administratives (décret n° 90-50 du 12 janvier 1990). De même, sous les mêmes réserves, un enseignant-chercheur placé en CPP peut continuer à percevoir les indemnités attribuées à un membre du CNU.Une fraction des CPP est attribuée en priorité aux enseignants qui ont effectué pendant au moins quatre ans des tâches d'intérêt général.
Un CPP, d’une durée de six mois, peut être accordé après un congé maternité, parental ou d’adoption, à la demande de l’enseignant.
Attributions liées à un mandat de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ou de recteur d'académie :Les enseignants qui ont exercé les fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ou de recteur d'académie bénéficient à l'issue de leur mandat, sur leur demande, d'un congé pour projet pédagogique d'une durée d'un an. La demande doit être formulée dans un délai raisonnable à la fin du mandat, sans lui être nécessairement immédiatement consécutive.
Critères d’attribution et procédure
Le Conseil d’administration siégeant en formation plénière arrête, après avis de la Commission de la formation et de la vie étudiante, les critères d’évaluation qui font l’objet d’une publication sur internet (cf. Annexe 1 BO du 3 octobre 2019).
La mise en œuvre du dispositif est présentée au comité technique d’établissement.
Critères d’attribution
Le projet devra permettre d’apprécier notamment les éléments suivants :
La preuve de la cohérence avec la stratégie de l’INALCO en matière de formation et de pédagogie
Le caractère innovant du projet (articulation aux référentiel de compétences, aide à l’insertion professionnelle, réussite étudiante)
Les critères de faisabilité du projet (avec avis de la DSIRN si le projet a une dimension numérique).Eventuellement :
Une ouverture à l’international
Un lien entre l’enseignement et la recherche
La dimension numérique du projetLe dossier du candidat/e devra comprendre :
Un curriculum Vitae précis (ensemble de la carrière et publications)
Une présentation succincte des enseignements et des activités pédagogiques
Une note détaillée présentant le projet pédagogique pour lequel le congé est demandé, ses objectifs et les modalités de leur évaluation lors de sa mise en œuvre.
L’avis du conseil de département (consultatif).
Etude des dossiers
Le CPP est accordé par le Président de l’INALCO, au vu des projets présentés par les candidat(e)s et des critères d’évaluation retenus par l’établissement, après avis du Conseil des formations et de la vie étudiante.
Le CFVE examinera les dossiers sans les distinguer en fonction du corps des candidats (les dossiers des PRAG, PRCE, MCF et PU seront tous examinés par l’ensemble du conseil).
Le nombre maximum de congés financés par l’Etat pour projet pédagogique pouvant être attribués annuellement est fixé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui les répartit entre les établissements d’enseignement supérieur.
A l’issue du congé, le bénéficiaire adresse, dans un délai de trois mois, au président de l’INALCO un rapport sur le projet qu’il a conduit pendant cette période. Le rapport est transmis au conseil des formations et de la vie étudiante.
Après la mise en œuvre de ce projet, une présentation en sera faite devant le CFVE.
Le calendrier prévisionnel
Novembre 2021/janvier 2022: Dépôt des demandes de CPP sur l’application Galaxie NAOS
Février/mars 2022: Réunion du CFVE pour l’attribution des CPP
Juillet 2021 : date limite de saisie des attributions de CPP dans Galaxie/Naos, consultables pour chaque bénéficiaire
